Vous voulez bâtir, agrandir ou modifier une construction
de moins de 20 m2 ?

Ce qu'il faut savoir
Une Déclaration de Travaux est à faire :
- Lorsqu'il s'agit de travaux engendrant la modification de l'aspect extérieur d'une construction (façade, toiture, clôture, piscine non couverte, ...)
- Lorsqu'il s'agit d'une construction allant jusqu'à 20 m2 (abri de jardin, ...)
- Lorsqu'il s'agit d'une extension allant jusqu'à 20 m2
(véranda, balcon, garage, ...

Si vous n'êtes pas le propriétaire de la construction, ou si vous êtes
en copropriété, il vous faut fournir 3 exemplaires de l'autorisation du propriétaire ou de l'assemblée générale de la copropriété.
Ce que vous devez mettre dans votre dossier
- 1 formulaire de déclaration préalable exempté de permis à retirer au Centre Technique Municipal
- 3 plans de situation : cela sert à localiser le terrain
(échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000)
- 3 plans de masse : cela sert à situer la construction sur la parcelle et faire apparaître les distances par rapport aux limites séparatives
(échelle comprise entre 1/50 et 1/500)
- 3 plans des façades et de l'intérieur avant travaux
Eventuellement des photos de l'existant
- 3 plans des façades et de l'intérieur après travaux en indiquant les distances par rapport aux limites séparatives et les dimensions
- S'il s'agit d'une clôture, 3 exemplaires du croquis de la clôture projetée (dimensions, nature des matériaux)
- Si vous n'êtes pas le propriétaire du terrain ou de la construction, ou si vous êtes en copropriété, il vous faut fournir 3 exemplaires de l'autorisation du propriétaire ou de l'assemblée générale de la copropriété.
Si vous voulez obtenir de plus amples
renseignements
Centre Technique Municipal de Dinan
46, rue Bertrand Robidou
02.96.87.11.59

(Pour s'entretenir avec la personne responsable de l'urbanisme, il est préférable de prendre rendez-vous par téléphone)