Vous voulez bâtir ou agrandir de plus de 20 m2 une construction ?

Ce qu'il faut savoir
- Une demande de permis de construire doit être effectuée pour toutes constructions, extensions et ouvrages divers de plus de 20 m2.
- Au-delà de 170 m2 de surface hors oeuvre nette, le recours à un architecte est obligatoire.

Ce que vous devez mettre dans votre dossier
(avec les dimensions et les surfaces)

- 1 formulaire de permis de construire à demander au Centre Technique Municipal
- 4 plans de situation : cela sert à localiser le terrain
(échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000)
- 4 plans de masse de l'état actuel : cela sert à situer la construction sur la parcelle et faire apparaître les distances par rapport aux limites séparatives
(échelle comprise entre 1/50 et 1/500)
- 4 plans de masse de l'état futur avec les dimensions du projet et les distances par rapport aux limites séparatives
- 4 plans des façades à l'état actuel
- 4 plans des façades à l'état futur
- 4 plans des aménagements intérieurs
- 4 exemplaires des pièces annexes s'il y en a
- 4 plans des équipements publics et privés prévus
- 4 volets paysagers (intégration du projet dans l'environnement existant avec photos du site actuel)
- Si vous n'êtes pas le propriétaire du terrain ou de la construction, ou si vous êtes en copropriété, il vous faut fournir 4 exemplaires de l'autorisation du propriétaire ou de l'assemblée générale de la copropriété.

Des exemplaires supplémentaires pourront être nécessaire en cas de projets impliquant la consultation d'autorités spécifiques (ex. : commission de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public)
Si vous voulez obtenir de plus amples
renseignements
Centre Technique Municipal de Dinan
46, rue Bertrand Robidou
02.96.87.11.59

(Pour s'entretenir avec la personne responsable de l'urbanisme, il est préférable de prendre rendez-vous par téléphone)