Où obtenir les renseignements ?
Auprès du service de l'État Civil de votre Mairie.
Conditions
La célébration du mariage à Dinan est possible si :
- L'un des futurs époux y est domicilié
- L'un des futurs époux y détient une résidence continue établie
depuis plus d'un mois
- L'un des futurs époux y possède, au titre de la résidence des liens affectifs, professionnels ou financiers
Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.
Où déposer le dossier ?
A votre Mairie.
Quand déposer le dossier ?
Avant la date prévue du mariage :
- au minimum :
20 jours, si les deux futurs époux habitent Dinan,
30 jours, si l'un des futurs époux habite dans une autre commune,
40 jours, si l'un des futurs époux est domicilié à l'étranger ou de nationalité italienne.
Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d'état civil.
Pièces nécessaires à la constitution
d'un dossier de mariage
Dans tous les cas :
- les certificats prénuptiaux établis depuis moins de 2 mois,
- les pièces d’identité,
- les imprimés complétés par les futurs époux (la feuille de renseignements généraux, les attestations de domicile accompagnées des justificatifs).
L’identité des témoins sera recueillie lors de la clôture du dossier de mariage
NB : Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le Consul de France, soit en France par le Consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille.
Pour les futurs époux de nationalité française :
| Vous êtes |
Lieu de
naissance |
Pièces
à fournir |
Dernier
délai |
| Célibataire |
France
DOM-TOM
Étranger |
acte de naissance
acte de naissance
acte de naissance (1) |
3 mois
6 mois
6 mois |
| Divorcé |
France
DOM-TOM
Étranger |
acte de naissance (3)
acte du précédent
mariage (2)
|
|
| Veuf |
France
DOM-TOM
Étranger
|
acte de naissance (3)
acte du précédent
mariage (2)
acte de décès
du conjoint (2) |
|
(1) – À solliciter auprès du Service de l’État Civil de votre Mairie
(2) – Récemment établi
(3) – Pour délai de validité, se référer à la rubrique « célibataire »
- un acte de naissance traduit en langue française soit par le
Consulat soit par un traducteur assermenté
- un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale de moins de
trois mois et/ou un certificat de coutume qui indique les
dispositions des lois étrangères ; le respect des autres conditions
de la loi française.
Pour les futurs époux de nationalité étrangère :
| Vous êtes |
Pièces à fournir |
Lieu de délivrance |
| Célibataire |
acte de naissance
avec traduction (1)
certificat de célibat
avec traduction (2)
certificat de coutume |
autorités nationales auprès du Consulat
en France |
| Divorcé |
acte de naissance
avec traduction (1)
acte de mariage portant mention
du divorce avec traduction (1) |
autorités nationales |
certificat de non-remariage
avec traduction (2)
certificat de coutume |
auprès du Consulat
en France |
| Veuf |
acte de naissance
avec traduction (1)
acte de mariage
avec traduction (1)
acte de décès
du précédent conjoint |
auprès du Consulat
en France |
En principe, certificat de
non-remariage datant
de moins de 6 mois,
avec traduction (2)
certificat de coutume |
(1) – La traduction doit être effectuée soit en France par un traducteur expert judiciaire près la Cour d’appel, soit à l’étranger par l’Ambassade ou le Consulat de France
(2) – Récemment établi